Problème de déréférencement chez Google
Le président du TGI enjoint à Google de faire procéder à la suppression « des liens référencés en lien avec les données à caractère strictement privé et personnel concernant M. B, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ».
Google France et Google Inc font aussitôt appel, en demandant une interprétation de l’ordonnance de référé. Les deux sociétés veulent vérifier que le magistrat n’ordonne pas « une mesure générale visant le référencement des résultats de Google pour l’avenir et sans limitation de durée de tous liens » concernant M. X. Si c’était le cas, disent-elles, le dispositif de l’ordonnance serait « disproportionné et contraire au principe de prohibition des arrêts de règlement »..
Or, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue le 15 septembre 2016, confirme que Google doit supprimer « les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur Google.fr incluant les nom et prénom de M. Thierry X., à toute adresse URL identifiée et signalée à Google Inc par M. Thierry X. comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de 7 jours à compter de la réception par la société Google Inc [de ce] signalement », sous astreinte, cette fois, de 10 000 euros par infraction constatée.